Conditions générales

Pour la suite du document :Fabrice Gueritte @ FG Création Graphique sera désigné sous le terme "l’auteur"Le client sera désigné sous le terme "le client"Les présentes conditions générales s’appliquent à défaut d’autres dispositions particulières écrites négociées entre l'auteur et le client.Toute acceptation de vente et/ou prestation accomplie par l’auteur implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

1. Coordonnées

Fabrice Gueritte @ FG Création Graphique10 rue de Maubeuge 59138 Vieux MesnilTel : 03.27.67.77.65 - Mobile : 06.04.17.27.20E Mail : fg@fgcreationgraphique.fr - Site internet : www.fgcreationgraphique.frSIRET: 513 242 115 00014 – RM : 513 242 115 RM059

2. Propriété

Tous les marchandises et documents créés restent la propriété de l’auteur avant paiement total de la facture correspondante.A l’issue du paiement total, le client sera donc libre de reproduire l’ensemble des réalisations effectuées pour lui sous forme papier ou forme de fichiers, et ce pour une durée illimitée sauf clause particulière.

3. Tarifs

Dans le but de proposer un travail de qualité, la majorité des prestations ne pourra se faire que sur devis personnalisé afin de respecter les attentes spécifiques de chaque client. Le devis sera établi après étude de la complexité du projet et du temps nécessaire à l’élaboration de celui-ci.

4. TVA

TVA non applicable, Article 293B du CGI. (Pas de TVA à ajouter au prix donné)En cas de règlement directement auprès d'un fournisseur partenaire, la TVA peut être due.

5. Engagement

L’acceptation du devis et/ou le règlement de l’acompte vaut engagement.

6. Annulation de commande

Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit avant le début des travaux et/ou la commande de marchandises à un fournisseur. Dans le cas contraire l’Auteur se réserve le droit de conserver l’acompte perçu, de réclamer une indemnité voir d’exiger le paiement de la totalité du devis suivant l’avancement du projet.

7. Délai

Le délai de livraison indiqué sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il peut légèrement différer en fonction des aléas techniques, de la charge de travail, d'un problème de livraison …. Veillez à toujours garder une marge de sécurité. Pour les supports imprimés une option impression et livraison express est souvent possible.Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à- L’allocation de dommages et intérêts ;- L’annulation de la commande.au profit du client.

8. Modalités de paiement

En fonction du montant du devis proposé, l’auteur se réserve le droit de demander un acompte au client.Espèces. Chèque à libeller à l’ordre de Fabrice Gueritte. Virement ou mandat administratif vers le compte Crédit Agricole N° 16706 05072 53952344508 87 (IBAN FR76 1670 6050 7253 9523 4450 887- BIC AGRIFRPP867)Le règlement de la facture devra être honoré sous trente jours suivant la réception/mise à disposition/exécution de la prestation. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise.Dans certains cas le règlement directement auprès d'un fournisseur partenaire d'une partie ou de la totalité est possible, veuillez alors vous reporter à ses propres conditions de vente.

9. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement dans la période indiquée, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. (Article L441-6)En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts en faveur de l’Auteur.

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, entreprise, adresse, téléphone, adresse e-mail …) se limitent aux seules données nécessaires pour la communication entre l’Auteur et le Client pour la bonne exécution des projets (conception, livraison, facturation …)Ces données resteront confidentielles, elles pourront néanmoins être transmises à un partenaire dans le cadre strict des projets.L’Auteur s’engage à ne pas diffuser/céder/vendre les données qu’il possède à un tiers à des fins commerciales.Aucune donnée personnelle sensible (santé, religion, opinion politique …) ne sera demandée au Client.Pour toute information complémentaire concernant vos données merci de contacter l’Auteur à l’adresse suivante : donnees@freshpix.fr

11. Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer tout ou partie de ces informations confidentielles.

12. Mentions

Les mentions légales nécessaires seront ajoutées sur les documents crées.Le client s'engage à laisser figurer une mention du type "Document réalisé par Fabrice Gueritte @ FG Création Graphique" et/ou la présence du logo de l’auteur sur les documents créés.Le client autorise l’auteur à citer et/ou mentionner son nom et/ou sa dénomination professionnelle ainsi que sa localisation au titre de promotion de l’auteur.

13. Respect du droit

Le client est seul responsable d’un préjudice porté aux droits de tiers, notamment vis-à-vis des droits d’auteurs, droit à l'image, propriété intellectuelle. Il convient donc au client de vérifier qu’il est bel et bien détenteur des droits des éléments graphiques et textes utilisés (logo, slogan, images…).L'auteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation illicite des documents créés de la part du client.

14. Impression

Il existe obligatoirement une différence de couleurs entre un fichier visualisé sur un écran et l'impression sur papier. L'auteur essaiera de minimiser cette différence.En raison du "calage" machine et suivant l'imprimeur, bien que généralement un peu supérieure, la quantité livrée peut être légèrement inférieure à la quantité commandée.Pour certains produits une faible tolérance dimensionnelle est possible par rapport au format annoncé. En cas de besoin du respect absolu des dimensions, merci de le signaler.

15. Création de site internet

L'auteur effectue une prestation pour le compte du Client. Le Client est propriétaire du site internet et est légalement responsable du site créé, notamment vis-à-vis des droits d’auteurs, droit à l'image, propriété intellectuelle.

16. Création de plans, Permis de construire

L’Auteur élabore le dossier sous la responsabilité du MOE (Maître D'oeuvre) ou à défaut du Client en charge des choix techniques (dimensionnement, matériaux …). La conception des plans et les calculs sont faits en suivant éléments fournis. Certains éléments (disposition, dimensions, surfaces, éléments visuels …) sont susceptibles d'être légèrement modifiés après l'étude des différents artisans/entreprises en charge de leur domaine de compétence.

17. Force majeure

La responsabilité de l’auteur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

18. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties, l’auteur et le client devront tenter de trouver une solution amiable.Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas d’échec de solution amiable, tout contentieux sera réglé par le tribunal de la domiciliation de l’auteur (Tribunal d’Avesnes Sur Helpe)